Délibérations
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds Communal Alsace (FCA), pour un montant total de 1 855 076 €.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à l’ORGANISME FONCIER SOLIDAIRE D'ALSACE (OFSA) à hauteur de 100 % pour les prêts : - d’un montant total de 90 000 € à souscrire auprès d’Action Logement Services pour le financement d'une opération d’acquisition et/ou portage du foncier situé Rue du Général De Gaulle à BRUMATH ; - d’un montant total de 195 000 € à souscrire auprès d’Action Logement Services pour le financement d'une opération d’acquisition et/ou portage du foncier situé Rue du Château à ICHTRATZHEIM ; - d’un montant total de 150 000 € à souscrire auprès d’Action Logement Services pour le financement d'une opération d’acquisition et/ou portage du foncier situé Rue de Paris à VILLAGE NEUF ; - d’un montant total de 60 000 € à souscrire auprès d’Action Logement Services pour le financement d'une opération d’acquisition et/ou portage du foncier situé Route de Weitbruch à HAGUENAU.
Le présent rapport vous propose de soutenir 4 structures œuvrant pour la langue régionale, partenaires de la Collectivité européenne d’Alsace, ainsi que 2 communes dans le cadre du dispositif de signalisation communale bilingue. Ces subventions destinées au fonctionnement et à la réalisation de projets représentent au total 435 325,94 € à savoir 430 000 € en fonctionnement, dont 400 000 € affectés à l’OLCA. Le reste se répartit en faveur de la Fédération Alsace Bilingue (12 000 €), Culture et Bilinguisme (10 000 €), Sprochrenner (8 000 €). Les subventions d’investissement d’un montant total de 5 325, 94 € sont destinées aux communes de Gundershoffen (4 176,34 €) et de Soufflenheim (1 149,60 €) pour la réalisation de leurs panneaux de signalisation communale bilingue. Il vous est donc proposé d’approuver l'attribution de ces subventions de fonctionnement et d’investissement, ainsi que la convention opérationnelle de partenariat et de financement en faveur de l’Office pour la Langue et les Cultures d'Alsace et de Moselle - OLCA au titre de l’année 2024 à conclure avec l'OLCA et la Région Grand Est pour le versement de la subvention de 400 000 €.
Dans le cadre des programmes nationaux Petites Villes de Demain et Action Cœur de Ville 2, les communes concernées doivent mettre en place une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Le présent rapport propose notamment d'adopter : - l'avenant à la convention initiale de la Communauté de Communes Alsace-Rhin-Brisach et de ses quatre centralités (Neuf-Brisach, Fessenheim, Volgelsheim, Biesheim) ; - l'avenant à la convention initiale de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg et de ses deux centralités (Kaysersberg-Vignoble, Orbey)
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds de Solidarité Territoriale (FST) pour un montant total de 248 101 € et de prolonger le délai de validité de 5 subventions.
Ce rapport propose le renouvellement de la convention de partenariat avec la Commune d’Erstein pour un poste de Chef de projets centralité sur 2024-2025. Ce poste est cofinancé à 50 % par la commune d'Erstein et à 50 % par la Collectivité européenne d'Alsace. Le Chef de projets partagera son temps sur la poursuite des actions en faveur de la redynamisation de la commune d'Erstein et la mise en place d'une Maison de l'Habitat sur le territoire Centre Alsace.
La Collectivité européenne d’Alsace assure le chef-de-filât de la coopération transfrontalière pour le versant français du Rhin supérieur. A ce titre, elle a adopté en décembre 2022 le Schéma Alsacien de Coopération Transfrontalière, qui recense aujourd'hui plus de 140 projets, et a mis en place en juin 2023 le Fonds de coopération transfrontalière, outil de soutien des projets d’envergure et d’accompagnement des projets citoyens rhénans. La multitude de projets transfrontaliers permet d’impulser une nouvelle vision transversale : la création de la Life Valley, pour identifier et mieux faire connaître à travers le monde l’espace du Rhin supérieur comme un espace privilégié dédié à la vie. Cette Life Valley permet de se projeter : elle constitue un espoir pour la jeunesse et l’ensemble des habitants du Rhin Supérieur ; elle dessine les contours d’une communauté de destin pour l’avenir. La Collectivité européenne d’Alsace est partie prenante des structures et projets transfrontaliers de l’espace franco-germano-suisse, notamment à travers sa participation à l’Eurodistrict Trinational de Bâle et au projet « IBA », mais aussi à travers les coopérations qu’elle a nouées avec les cantons suisses. Dès 1992, le Département du Haut-Rhin et la République et Canton du Jura ont signé un accord de coopération, visant notamment à soutenir, promouvoir et développer leur coopération transfrontalière. Dans ce cadre, la CeA participera en tant qu'hôte d'honneur au Marché-Concours National de Chevaux, manifestation d’ampleur qui se déroulera du 9 au 11 août 2024 à Saignelégier, en Suisse. Cette présence permettra de développer les relations transfrontalières, de faire connaître la Collectivité européenne d’Alsace et d’assurer la promotion touristique de l'Alsace. Le présent rapport a pour objet : - la signature de deux conventions relatives au projet INTERREG « Justice sans frontières : Point de contact franco-allemand en région transfrontalière » ; - la signature d’une convention relative au projet INTERREG « Atmo Rhena PLUS » et l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 36 000€ à ATMO Grand Est, porteur du projet « Atmo Rhena PLUS » ; - l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 3 000 € au titre du Fonds de Coopération Transfrontalière, accompagnement de projet citoyen rhénan à la Communauté de Communes Sauer-Pechelbronn pour la journée « vélo sans frontières » ; - la signature d’une convention avec Alsace Destination Tourisme dans le cadre du Marché Concours National de Chevaux (MCNC) de Saignelégier (Suisse), manifestation d’ampleur dont l’Alsace sera l’invitée d’honneur du 9 au 11 août 2024, pour un montant total de 120 000 € ; l’attribution d’un prix de 3 200 € au comité d’organisation du MCNC, afin de sponsoriser une course officielle de chevaux ; - la signature d’une convention avec l’Eurodistrict Trinational de Bâle relative au reversement des fonds restants sur le projet « IBA » (somme à récupérer par la CeA : 24 199,60 €).
Le présent rapport a pour objet de proposer d'attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant maximum de 3 900 € en faveur de la Commune de Schweighouse-sur-Moder pour la réalisation d'une étude de faisabilité pour la création d'un réseau de chaleur dans le cadre des contrats de territoire, au titre du Fonds d'Innovation Territoriale alsacien.
Il est proposé de déléguer à Rivières de Haute Alsace (RHA) la maîtrise d’ouvrage des travaux de maintenance semi-lourde des ouvrages hydrauliques dont la Collectivité européenne d'Alsace est propriétaire, à savoir les barrages situés dans le Haut-Rhin et le canal du Rhône au Rhin déclassé, et d'approuver la convention de mandat à signer avec RHA à cette fin. Celle-ci porte sur un montant total de travaux de maintenance de 445 000 € TTC à réaliser sur ces ouvrages pour l'année 2024.
Le dialogue interreligieux est un vecteur fort de l’identité alsacienne déjà déployé par de nombreuses actions : Fonds InterReligieux, Veilleurs de Mémoire, expositions thématiques notamment. Dans ce cadre, le Forum des Religions est une pierre supplémentaire à cet édifice qui permettra à tout un chacun de s’informer, de s’instruire et de débattre sur une thématique qui, cette année, sera celle de l’espérance. Un programme de conférences, table-rondes mais aussi de découvertes des lieux de culte en Alsace est ainsi le fruit d’un portage commun.
Le présent rapport a pour objet d’approuver une convention d'indemnisation à conclure avec le groupement d’entreprises, titulaire du marché des travaux de remplacement des murs antibruit le long de la RD83 à HOUSSEN. Cette indemnisation a pour objet de compenser les surcoûts subis par le Groupement lors de l’exécution du marché, suite au renchérissement soudain et imprévisible du coût des matières premières dès le déclenchement du conflit armé en Ukraine. Le montant total des indemnités à verser à deux des sociétés cotraitantes du Groupement est proposé à 37 317,80 € HT, soit 44 781,36 € TTC.
Il est proposé : I. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement pour la construction de 4 logements à loyer minoré, à destination de ménages à faibles revenus (logements dits PLAI - Prêt Locatif Aidé d’Intégration) au titre du dispositif NPNRU et dans le cadre du Plan Départemental pour l’Habitat du Bas-Rhin, au bailleur social OPHEA pour un montant total de 44 500 €, de valider la convention de subventionnement correspondante et d’autoriser le Président à la signer. II. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du soutien à l'adaptation de 31 logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie dans le cadre du Plan Départemental pour l’Habitat du Bas-Rhin, aux bailleurs sociaux FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM, OBERNAI HABITAT et ALSACE HABITAT pour un montant total de 122 300 €, de valider les conventions de subventionnement correspondantes et d’autoriser le Président à les signer.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 2 240 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 27 logements situés ZAC de l’Eco-Quartier Thurot à HAGUENAU.
Les rendements des prairies en zone de montagne connaissent une baisse ces dernières années en raison du changement climatique, ce qui conduit les éleveurs à faire face à des problèmes de manque de fourrage. Afin de faire évoluer les pratiques culturales et ainsi garantir une autosuffisance fourragère, une campagne d’analyse de sol est prévue dans la haute vallée de la Bruche. Le présent rapport propose d’attribuer une subvention de 3 068€ à l’Association Foncière Pastorale La Haute Bruche pour réaliser des analyses de sol nécessaires à l’évolution des pratiques culturales.
La Collectivité européenne d’Alsace a la charge des collèges publics. A ce titre, elle verse pour les dépenses de fonctionnement une dotation globale de fonctionnement (DGF) annuelle. En complément, elle a décidé de mettre en place, à partir de 2023, une dotation d’investissement, permettant le remplacement de mobilier, matériels et équipements. Le présent rapport propose à la Commission permanente d’attribuer des subventions d’investissement pour un montant total de 44 912 €.
La Collectivité européenne d’Alsace, dans le cadre de sa politique éducative attribue des subventions pour les voyages et sorties scolaires organisés par les collèges et écoles publics et privés du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 62 202 € pour les voyages et sorties scolaires vers les lieux de mémoire alsaciens des collèges publics et privés du Bas-Rhin (1 044 élèves - 12 sorties et voyages scolaires) et les sorties scolaires avec nuitées pour les écoles publiques et privées du Haut-Rhin (1 235 élèves – 25 sorties scolaires avec nuitées).
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’approuver l’attribution de subventions pour le soutien aux structures ressources de la pratique amateur et de l'éducation artistique et culturelle, aux festivals d’Alsace, aux opérateurs de territoires pour un montant total de 693 040 € en fonctionnement et 74 528 € en investissement et d'autoriser le Président à signer les conventions financières à intervenir avec les structures concernées pour leurs activités en 2024.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de poursuivre en 2024 des actions entre la Collectivité Européenne d’Alsace et les partenaires impliqués dans la mise en œuvre des politiques liées à la reconquête de la biodiversité. Il est proposé d’attribuer un montant global de subventions de 170 832 €, dont 23 832 € en investissement et 147 000 € en fonctionnement.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider de la poursuite, en 2024, des actions entre la Collectivité européenne d’Alsace et le Conservatoire des Espaces Naturels Alsace relatives à la gestion et la valorisation des sites relevant de notre action au titre des Espaces Naturels Sensibles, pour un montant de 314 105 € en fonctionnement et 12 000 € en investissement.
Le présent rapport vise à approuver la convention relative aux moyens mis à disposition par la CeA pour le fonctionnement du GIP MDPH Alsace. La Collectivité européenne d’Alsace assure la présidence et la tutelle administrative et financière du GIP MDPH Alsace. Elle entend que le GIP MDPH Alsace soit centré sur les compétences attribuées par la loi du 11 février 2005 tout en étant au service de la politique publique Handicap de la Collectivité européenne d’Alsace. La mutualisation autant que possible des fonctions supports du GIP MDPH Alsace avec celles de la Collectivité européenne d’Alsace vise ainsi à une maîtrise optimale des coûts de fonctionnement du GIP et à la bonne affectation des ressources humaines. Avec 186 agents de la CeA en poste au GIP MDPH Alsace (sur 201 agents), 47000 dossiers sont évalués et notifiés dans un délai moyen de 3,4 mois.
Le budget primitif 2024 a rappelé l’ambition de la Collectivité européenne d’Alsace dans son intervention en faveur de la jeunesse. Il s'agit de permettre à chaque adulte en devenir de développer les compétences nécessaires à la vie citoyenne et professionnelle. Le présent rapport propose à la Commission permanente de la Collectivité européenne d’Alsace d'attribuer des subventions de fonctionnement, au titre de l'année 2024, à des structures éducatives et à des associations agissant en faveur de la jeunesse du territoire alsacien, pour un montant total de 241 462 €.
Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer une subvention de fonctionnement de 3 000 € à la Fédération des Syndicats des Apiculteurs du Haut-Rhin pour le suivi et l’entretien de 6 ruches installées sur la terrasse de l’Hôtel d’Alsace à COLMAR.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à NEOLIA à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 862 483 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition - amélioration de 10 logements situés 18 rue de l’Orangerie à SAVERNE.
La société Total Raffinage Distribution S.A. a été autorisée par convention de concession du 8 juillet 1991 à établir et à exploiter une aire de station-service dite « de Battenheim », sur l’autoroute A35 dans le sens Sud-Nord pour une durée de 30 ans à compter de sa mise en service. Le terme de la concession a ainsi été initialement fixé au 22 décembre 2022. Par avenant du 13 décembre 2022, la durée de la concession a été prolongée de 18 mois, soit jusqu'au 21 juin 2024, afin de pouvoir tenir compte des nouvelles orientations stratégiques définies par la Collectivité européenne d'Alsace pour les aires de service et de repos situées sur son réseau structurant, et notamment prévoir des dispositions d'amélioration du service à l'usager, et intégrer le délai nécessaire à procédure d'attribution d'une nouvelle concession. En raison de règlementations nouvelles concernant notamment l'aménagement des aires de stationnement, non connues à la date de publication de l'avis à candidatures de la nouvelle procédure, un délai supplémentaire doit être laissé aux candidats afin de pouvoir tenir compte de ces nouvelles contraintes et modifier leurs offres. Le présent rapport soumet à votre accord le projet d’avenant n°5 à la convention pour prolonger de 4 mois supplémentaires la durée de la concession actuelle.
L’accompagnement est un axe fondamental de la politique menée par la Collectivité européenne d’Alsace en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) pour favoriser leur retour rapide vers l’emploi d’abord et l’activité pour tous. En complément de l’offre d’insertion mise en œuvre dans le cadre de l’appel à projets insertion 2023-2025, ce rapport propose de soutenir des actions venant répondre à des besoins spécifiques identifiés en territoires : les projets CTSA de mobilisation collective, une action de mobilisation vers les métiers en tension de la restauration collective ainsi qu’une action visant à lever les freins à la mobilité des bénéficiaires du RSA. Ce rapport a pour objet l’attribution de subventions de fonctionnement pour un montant total de 95 746 €.
Le présent rapport a pour objet d’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention financière conclu avec Saint-Louis Agglomération, définissant le coût des aménagements réactualisé en janvier 2023 et les nouvelles modalités de financement de sa participation forfaitaire de 15 000 000 €, dans le cadre des Aménagements pour l’Amélioration des Accès Autoroute-Agglomération des 3 Frontière, sur les bans communaux de SAINT-LOUIS et HESINGUE. L'avenant n°1 porte sur le rééchelonnement des versements sans changer le montant global de la participation de Saint-Louis Agglomération.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL à hauteur de 100 % pour un prêt d'un montant total de 1 567 972 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 10 logements situés Rue des Roses à BRUMATH.
La Collectivité européenne d’Alsace s’est engagée au travers d’un plan d’investissement ambitieux, à améliorer les performances thermiques de son parc immobilier. Elle souhaite également offrir aux collégiens alsaciens des conditions d’apprentissage optimales, y compris pour la pratique sportive. Dans ce contexte, il vous est proposé aujourd’hui d’approuver l’Avant-Projet Définitif de l’opération de rénovation du gymnase du collège Théodore Monod d’Ottmarsheim propriété de la CeA, établi par le cabinet d’architecture S&I Architectes, qui répond à ces deux objectifs. Le montant prévisionnel global de cette opération, qui bénéficie d'une participation de l'Etat sous la forme d'une subvention "fonds verts" à hauteur de 900 000 €, est fixé à 2 734 000 €TTC, valeur décembre 2023.
La convention a pour objet de fixer les modalités de versement de la subvention de 2 000 000 d'€uros accordée au Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67) dans le cadre du budget primitf 2024 de notre collectivité
La Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour décider de la création, des modifications, du financement et du renouvellement des opérations programmées d’amélioration de l’habitat sur le territoire alsacien, en dehors de l’Eurométropole de Strasbourg et de Mulhouse Alsace Agglomération. Elle intervient au titre des crédits délégués de l’Anah et de sa politique volontariste pour l’appui à la requalification des centres-villes à travers la mise en œuvre des OPAH RU. A ce titre, elle appuie les démarches de redynamisation des centres-villes à travers des dispositifs opérationnels plus coercitifs et propose à la Commission permanente d'approuver les modalités de mise en œuvre d’une convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain sur l’hypercentre de la Ville de Thann. En outre, il est également proposé à la Commission permanente d'approuver la mise à disposition des données LOVAC (logement vacant) à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement du Bas-Rhin (ADIL 67), l'Agence Départementale d'Information sur le Logement du Haut-Rhin (ADIL 68), L'Agence d'Urbanisme de Strasbourg Rhin Supérieur (ADEUS) et la Faculté de Géographie et d'Aménagement du Territoire de l'Université de Strasbourg.
Conformément à la convention triennale, période 2023/2025, il s'agit, pour l'exercice 2024, de préciser le montant de la contribution de la CeA au budget de fonctionnement du SIS 68 (28 753 467 €) et les modalités de versement de la subvention d'investissement (2 000 000 €).
Le présent rapport propose à la Commission permanente d’attribuer, dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « investissements territoriaux dédiés au tourisme de proximité », des subventions d’investissement pour un montant total de 45 484 €.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 2 588 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 30 logements situés Rue des Hirondelles à HOCHFELDEN.
Le Fonds Social Européen Plus (FSE+) constitue un levier important de la stratégie pour l’insertion et l’emploi de la Collectivité européenne d’Alsace en complétant les crédits en faveur de l’inclusion des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (rSa) et de la lutte contre la pauvreté des personnes en situation de précarité. La Collectivité européenne d’Alsace, reconnue Organisme Intermédiaire, bénéficie d’une délégation de gestion de la part de l’Etat. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’approuver l’octroi des aides sollicitées pour la période 2023-2025 à hauteur de 2 133 624 € au profit de 8 projets, et de fixer les modalités de versement des avances et des soldes.
Lors de sa séance du 8 décembre 2023, la Commission Permanente a validé, pour l’exercice 2024, le renouvellement de l'appel à projets du Fonds de Solidarité pour le Logement - Territoire 68 - dédié à la mise en œuvre de l’accompagnement social lié au logement (ASLL), l’aide à la gestion locative (AGL) et la lutte contre la précarité énergétique, sur le territoire du Haut-Rhin. Par le présent rapport, il vous est proposé d’attribuer les subventions aux associations retenues pour un montant total de 649 704 €, d’approuver la convention-type y afférente et de m’autoriser à signer chacune des conventions particulières à intervenir avec lesdites associations. Ce rapport n'a pas d'incidence sur le budget de la Collectivité, le montant de 649 704 € étant prélevé sur le compte du FSL géré par la CAF du Haut-Rhin.